Aux vues de la situation sanitaire
à compter du samedi 16 janvier 2021 un couvre feu est instauré
de 18h00 à 6h00
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin à
l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
✔ déplacements à destination ou en provenance :
→ du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements
professionnels ne pouvant être différés ;
→ des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour
adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret : ceci comprend notamment les formations professionnelles ;
→ du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
✔ déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant
être différés ou pour l'achat de produits de santé : cela comprend les rendez-vous médicaux ;
✔ déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou
pour la garde d'enfants ;
✔ déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
✔ déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
✔ déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
✔ déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de
déplacements de longue distance ;
✔ déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des
animaux de compagnie.
Ces interdictions de déplacement ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie
publique qu’un justificatif professionnel peut justifier.
Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements
mentionnés ci-dessus ne sont, sauf intervention urgente ou livraisons, autorisés qu'entre 6 heures et 18 heures.
Comment se déplacer entre 18 heures et 6 heures ? :
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur
domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de
ces exceptions.
3 modèles d’attestations sont disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur
✔ déplacement personnel (à remplir à chaque déplacement) ;
✔ déplacement professionnel (long terme) ;
✔ déplacement lié à l’activité scolaire.
Ces attestations doivent être accompagnées de tout justificatif permettant de prouver la réalité de la nature du
déplacement dérogatoire.
Le non-respect de ces mesures entraîne :
✗ première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation
dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
✗ en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement
ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
✗ après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.Au
niveau national, plusieurs associations de défense des personnes en situation de handicap, appelle
l’attention des forces de sécurité et polices municipales, sur la non-prise en compte des spécificités du
confinement qui leur sont applicables.
